Fiche métiers et concours - Concours attaché territorial

FONCTIONS:

Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A.

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et de directeur.

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement.

Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel et de l'animation. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.

Ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes :
- administration générale ;
- gestion du secteur sanitaire et social ;
- analyste ;
- animation.

Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général ou de secrétaire de communes de moins de 40000 habitants ou diriger les services d'un établissement public dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune de moins de 4000 habitants.

L'avancement d'échelon et de grade :
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux comprend trois grades : attaché, attaché principal, directeur.
Le grade d'attaché comprend douze échelons.
La seconde classe du grade d'attaché principal comprend six échelons.
La première classe du grade d'attaché principal comprend quatre échelons.
Le grade de directeur territorial comprend sept échelons.

L'accès au grade d'attaché principal de seconde classe :


Peuvent être nommés au grade d'attaché principal de seconde classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :

1) après un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les attachés qui justifient au premier janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A.

2) les attachés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le douzième échelon de leur
grade.

CARRIERE :

L'accès du grade d'attaché principal de première classe :
Peuvent être nommés à la première classe du grade d'attaché principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés principaux de seconde classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le sixième échelon.

L'accès au grade de directeur territorial :
Peuvent être nommés au grade de directeur territorial, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.

REMUNERATION :

Le traitement mensuel brut est de 1545 euros (valeur du point au premier juillet 2005).
Toutefois les fonctionnaires stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par le statut particulier.
Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.

INSCRIPTIONS :

Pour obtenir un dossier d'inscription, vous avez trois possibilités :
- soit retirer un dossier d'inscription auprès d'une délégation régionale ou du siège du C.N.F.P.T ;
- soit envoyer à votre délégation régionale une demande écrite de dossier, accompagnée d'une enveloppe grand format, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur.
- soit vous pré-inscrire en ligne, pendant la période de retrait du dossier d'inscription (à partir du 07 mai 07), sur le site internet du C.N.F.P.T. : www.cnfpt.fr.
Aucune demande de dossier n'est acceptée si elle est faite par téléphone, télécopie ou messagerie électronique.

CONCOURS EXTERNE :

1) Un dossier individuel d'inscription délivré par le C.N.F.P.T dûment rempli et signé.
2) La copie du titre ou du diplôme requis pour participer aux épreuves du concours.
3) Pour les candidats non titulaires de l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, l'annexe commission de recevabilité sur le niveau d'études dûment complétée et délivrée lors du retrait du dossier individuel d'inscription.
4) Toute pièce justifiant la situation régulière au regard du Code du service national pour les hommes nés au plus tard 31 décembre 1978, ou avoir satisfait à l'obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982.
5) Toute pièce que l'administration jugera utile de demander pour l'instruction des dossiers.

Concours INTERNE :

1) Un dossier individuel d'inscription délivré par le C.N.F.P.T dûment rempli et signé.
2) Un état détaillé des services publics effectués depuis la date d'entrée dans la fonction publique.
3) Une copie de l'arrêté justifiant du grade ou de l'emploi détenu au moment de l'inscription avec indication de l'échelon détenu et de l'indice y afférent ou une copie du contrat, et du dernier avenant le cas échéant, pour les agents non titulaires.
4) Toute pièce justifiant la situation régulière au regard du Code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978, ou avoir satisfait à l'obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982.
5) Pour le premier concours interne, spécialité animation : la copie du document justifiant de la formation spécifique liée à l'animation.
6) Toute pièce que l'administration jugera utile de demander pour l'instruction des dossiers.

TROISIEME concours :

1) Un dossier individuel d'inscription délivré par le C.N.F.P.T dûment rempli et signé.
2) ï Pour les candidats qui justifient d'une ou plusieurs activités professionnelles, une fiche établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales permettant de préciser le contenu et la nature de cette activité, exemplaire délivré par le C.N.F.P.T, attestation professionnelle pour les candidats aux troisièmes concours, dûment remplie et signée.
ï Pour les candidats qui justifient de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, toute pièce attestant le respect de cette condition.
ï Pour les candidats qui justifient d'une activité en qualité de responsable d'une association, les statuts de l'association à laquelle ils appartiennent ainsi que les déclarations régulièrement faites à la préfecture du département ou à la sous préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social.
3) Toute pièce justifiant la situation régulière au regard du Code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978, ou d'avoir satisfait à l'obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982.
4) Toute pièce que l'administration jugera utile de demander pour l'instruction des dossiers.


CONDITIONS D'ACCES::

Tout candidat doit être :

- de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen,

- en situation régulière au regard du Code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l'obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982. Au moment de sa nomination, le candidat doit faire la preuve qu'il remplit les conditions physiques exigées pour l'exercice de la fonction et qu'il jouit de ses droits civiques. Le cas échéant, les mentions inscrites au casier judiciaire (bulletin numéro 2) doivent être compatibles avec l'emploi postulé.

CONCOURS EXTERNE :

Le CONCOURS EXTERNE est ouvert, aux candidats titulaires :

a) d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures,
ou,

b) d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau 2 suivant la procédure définie par le décret relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les mères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensées
de toute condition de diplôme.

CONCOURS INTERNE :

- Spécialités administration générale, gestion du secteur sanitaire et social et analyste :

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents
en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent être en fonction le premier jour des épreuves du concours et justifier, au premier janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

- Spécialité animation :
Le premier concours interne de la spécialité animation est ouvert aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des collectivités ou établissements publics, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en fonction ou en congé le premier jour des épreuves du concours.
Les candidats à ce premier concours interne doivent justifier, au premier janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs et avoir reçu, une formation spécifique.

Le second concours interne de la spécialité animation est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats à ce second concours interne doivent être en fonction le premier jour des épreuves du concours et justifier, au premier janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs.

TROISIEME CONCOURS :

Le troisième concours est ouvert, dans les spécialités administration générale et animation, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, à la date de la première épreuve, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus, qui peuvent comporter des fonctions d'encadrement, doivent correspondre à la participation, à la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l'animation, du développement économique, social ou culturel.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

EPREUVES:

Concours interne, externe et troisième concours :

Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission par spécialité choisie :

Les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.
- administration générale ;
- gestion du secteur sanitaire et social ;
- analyste ;
- animation.

Les annales du concours 2006

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