FONCTIONS :
Fonctionnaire de catégorie A, le greffier en chef a vocation à exercer des fonctions d'administration, d'encadrement et de gestion dans les juridictions.
À ce titre, il a sous sa responsabilité la direction des services de la juridiction ; il est chargé de l'affectation des personnels dans les services. Il participe à l'élaboration des budgets, il en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge.
Par ailleurs, il est dépositaire des minutes et archives de la juridictions dont il assure la conservation.
Il dispose en outre d'attributions qui lui sont propres :
- au tribunal d'instance, en matière de cession de salaire et de saisie de rémunération, de procuration de vote, de certificat de nationalité, de scellés et de vérifications des comptes de tutelles ;
- au tribunal de grande instance, en matière de consentement à adoption, de pièces à conviction, d'aide juridictionnelle (vice-présidence du bureau) ainsi qu'à l'occasion de différentes déclarations dans le domaine du droit de la famille (autorité parentale, changement de nom).
Dans les plus importantes, le chef de greffe est assisté d'un greffier en chef adjoint et de un ou plusieurs chefs de service, qui assurent sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement.
Enfin, depuis la création des Services Administratifs Régionaux en 1996, il peut être nommé coordonnateur du service administratif régional dans une cour d'appel.
Il exerce les fonctions de responsable de la gestion budgétaire, responsable de la gestion des ressources humaines, responsable de la gestion de la formation et responsable de la gestion informatique au sein du service administratif régional.
La formation est conçue selon le principe de l'alternance, la formation est toute entière tournée vers la préparation des futurs greffiers en chef à leur premier emploi. D'une durée de 18 mois, la formation est assurée par l'Ecole nationale des greffes (E.G. à Dijon).
La formation est rémunérée 2044 euros brut mensuel.
REMUNERATION :
Pendant toute la durée de la formation, les greffiers en chef stagiaires perçoivent un traitement indiciaire et indemnitaire brut mensuel de 2044 euros, greffiers en chef recrutés par la voie du concours externe doivent signaler l'engagement d'accomplir, outre l'année du stage, 5 années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.
En fin de carrière le traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel de 3461 euros à 4264 euros sauf pour certains emplois comportant des responsabilités particulières
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Le concours
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou des titres exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (Bac +3). Il est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sous réserve d'une assimilation à l'un des diplômes exigés).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant de 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
A- Epreuve Ecrite
| (concours externe et interne)
Épreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) |
| Au choix du candidat après communication des sujets :
Option n° 1 : composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain ;
Option n° 2 : note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
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| Épreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) |
| Au choix du candidat après communication du sujet dans chaque option :
Option n° 1 : composition portant sur le droit civil ou la procédure civile ;
Option n° 2 : composition portant sur le droit pénal ou la procédure pénale ;
Option n° 3 : composition portant sur le droit du travail ou la procédure prud'homale
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Épreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 3)
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| Épreuve constituée de questions portant sur le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit judiciaire privé et destinée à évaluer les connaissances des candidats |
B. - Épreuves orales
Épreuve n° 4 (durée : vingt minutes dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4) |
Concours externe : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte court ou d'un sujet de réflexion visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes) ;
Concours interne : conversation avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit un exposé sur les fonctions exercées par le candidat, soit un texte court, soit un sujet de réflexion et visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (avant d'opter pour l'une de ces trois options, le candidat tire au sort un texte court et un sujet de réflexion : s'il retient l'une de ces deux dernières options, il dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
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| Épreuve n° 5 (durée : quinze minutes ; coefficient 3) |
Interrogation portant au choix du candidat sur un sujet proposé dans l'une des deux options non choisies à l'épreuve n° 2 (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet proposé dans chacune des options, choisit le sujet à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Épreuve n° 6 (durée : quinze minutes ; coefficient 3) |
| Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des deux options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes) :
Option n° 1 : finances publiques ;
Option n° 2 : droit de la fonction publique.
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Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander lors de leur inscription à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes :
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| Épreuve n° 7 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Épreuve écrite sur les technologies de l'information et de la communication.
Épreuve n° 8 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Épreuve écrite portant sur le droit communautaire institutionnel.
Épreuve n° 9 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Épreuve écrite portant sur le droit des affaires.
Épreuve n° 10 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Épreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol. |
Pour toute information complémentaire :
École nationale des greffes
5, Boulevard de la Marne
BP 9
21 071 DIJON cedex
Tél.: 03.80.74.56.00
Télécopie : 03.80.60.58.00
Minitel 3616 code ENG (1,29F/mn)
E-Mail : eng.dijon@justice.fr
Ministère de la Justice
Direction des Services judiciaires
Bureau B2
13, Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Fax : 01.44.77.22.84
E-Mail : dsj-b2@justice.gouv.fr
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